Promesse ou compromis de vente ? Les différences !

Published by Toulon Centre at 08/12/2020
in category Actualité Immobilière à Toulon !

Compromis et promesse : Juridiquement différents

• Le compromis de vente

C'est un contrat « synallagmatique » : il engage les deux parties (acquéreur et vendeur) signataires à égalité. Le vendeur et l’acquéreur sont donc liés par ce contrat.

Cela les oblige à poursuivre la transaction jusqu’à son terme, au prix convenu. Un compromis a donc la même valeur juridique qu’une vente. L'acompte, bien que conseillé, n'est pas obligatoire, mais sera réclamé en pratique dans la majorité des cas. La norme veut que l'acquéreur dépose au moins 5% du prix d'acquisition, sans dépasser les 10%.

• La promesse de vente

C'est un contrat « unilatéral » et engage uniquement le vendeur, contrairement au compromis de vente qui engage toutes les parties. Dans le cadre d'une promesse de vente, le vendeur doit réserver le bien à l’attention exclusive de l’acquéreur concerné. Il dispose d’une option d’achat pendant une durée convenue au contrat. Le vendeur ne peut donc plus vendre à un autre acquéreur. L’acquéreur, quant à lui, est libre de ne pas donner suite. Il devra verser obligatoirement une indemnité d’immobilisation au moment de la signature.

La promesse de vente : une formalité payante

La promesse de vente, à la différence du compromis, doit faire l’objet d’un enregistrement officiel auprès de la recette locale des impôts, contre le paiement de frais de 125 €. C’est l’une des raisons pour lesquelles de nombreuses agences privilégient le compromis.

Et en cas de désistement de l’acheteur ou du vendeur ?

• Dans le cadre d’un compromis

Le désistement de l’une des deux parties donne le droit à l’autre de réclamer des dommages et intérêts, voire de demander en justice l’exécution forcée de la vente.

• Dans le cadre d’une promesse de vente

Cette possibilité est seulement offerte à l’acheteur. Toutefois il ne pourra réclamer que le remboursement de son indemnité. Ce sera alors majoré de dommages et intérêts pouvant atteindre 20 % du prix du bien.

De très nombreuses similarités en pratique

La différence entre les deux formes de contrat est en réalité très faible. Les points communs entre la promesse et le compromis de vente incluent notamment :

• Le paiement par l’acheteur dans le cadre d'un promesse d’une indemnité d’immobilisation ou dans le cadre d'un compromis d’un acompte sur le prix. Cette indemnité d'immobilisation ou acompte représente un montant compris entre 5 et 10 % du prix de vente. Ce montant sera conservé par le vendeur en cas de désistement de l’acheteur.
• L’ajout possible de clauses suspensives (types obtention d’un prêt, droit de préemption de la commune…) qui, en cas de non-réalisation, entraînent automatiquement la nullité du contrat et donc le remboursement des sommes engagées par l’acquéreur.
• Un délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation, à compter du lendemain de la première présentation du pli recommandé.